Région: Allemagne

Verjährung nach dem Bürgerlichen Gesetzbuch - Verkürzung der Verjährungsfrist für titulierte Forderungen von 30 auf 15 Jahre

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
37 Soutien 37 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

37 Soutien 37 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2016
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Hier ist in der Tat dringend Handlungsbedarf. Der neueste "Sport": Inkassofirmen kaufen billig Vollstreckungstitel auf, auch und gerade solche, die schon beglichen wurden, in der berechtigten Hoffnung, der Schuldner meint, es sei alles erledigt und hebt die Kontoauszüge nicht 30 Jahre auf. Und dann schlagen sie zu. Der Schuldner kann nicht mehr beweisen, daß er bezahlt hat und muß doppelt zahlen. Eigentlich sollte man sogar auf 10 Jahre runtergehen. Verjährung heißt ja nicht, daß die Forderung dann "weg" ist, Nach einem Vollstreckungsversuch beginnt sie wieder von neuem.

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