Région: Allemagne

Zivilrecht im Internet - 14-tägige Widerruffrist für Fernabsatzverträge auf alle im Internet innerhalb der EU geschlossenen Verträge

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
50 Soutien 50 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

50 Soutien 50 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2015
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Pro

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