Région: Rhénanie-du-Nord-Westphalie
 

Entscheidung eines Wiederaufnahmeantrag

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Bundesverfasssungsgericht

77 signatures

Le destinataire de la pétition n'a pas réagi

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Le destinataire de la pétition n'a pas réagi

  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué
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