Région: Allemagne

Gesetzliche Regelungen im Zusammenhang mit der Fertigung von Sicherungskopien (VHS-Kassetten, CDs usw.) für den privaten Gebrauch

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
13 Soutien 13 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

13 Soutien 13 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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