Région: Allemagne

Gewerberechtliche Vorschriften für den Handel - Pflicht zur Angabe einer voraussichtlichen Lebensdauer für Hersteller von technischen Produkten

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
275 Soutien 275 en Allemagne

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  1. Lancé 2019
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  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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