Région: Allemagne
Impôts

Keine Grunderwerbsteuer bei Vereinsfusionen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutscher Bundestag Petitionsausschuss
410 Soutien 410 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

410 Soutien 410 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis le 30/03/2022
  4. Dialogue
  5. Terminée

Nachricht zu einer abgeschlossenen Petition

16/06/2022 à 17:00

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Liebe Unterstützende,

der Ausschussdienst des Petitionsausschusses hat vom BMF eine Stellungnahme zum Anliegen der Petition eingeholt. Mit dieser Stellungnahme wird die Petition als abgeschlossen angesehen. Details können Sie dem Schreiben im Anhang entnehmen.

Beste Grüße
das openPetition-Team

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