Région: Allemagne

Notare - Einordnung der Kanzleiübernahme durch einen neu bestellten Notar als rechtsgeschäftlichen Betriebsübergang gemäß § 613a BGB

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La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

123 signatures

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  1. Lancé 2017
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