Région: Allemagne

Notare - Erlass einer Notarfachverordnung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
51 Signataires 51 en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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