Région: Allemagne

Prozesskostenhilfe - Erstattung aller gezahlten Beträge ab Beantragung der Prozesskostenhilfe

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

70 signatures

Le processus de pétition est terminé

70 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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