Région: Allemagne

Steuerrecht - Abschaffung der Vorabsteuer im neuen Investmentsteuergesetz (InvStG)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

65 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
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