Région: Allemagne

Strafprozessordnung - Einhaltung der Menschenrechte der Europäischen Kommission für Menschenrechte in Strafverfahren

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

32 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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