Région: Allemagne

Umsatzsteuer - Besteuerung von Periodenprodukten mit dem ermäßigten Mehrwertsteuersatz von 7 %

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

81 125 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2019
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  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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