Région: Allemagne

Versicherungsvertragsrecht - Änderung der §§ 204 und 205 des Versicherungsvertragsgesetzes (Rückstellungen)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

49 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2016
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
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  5. Terminée

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