Région: Allemagne

Wiederaufnahme strafgerichtlicher Verfahren - Ergänzung des § 362 Strafprozessordnung (Wiederaufnahme zuungunsten des Verurteilten)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

51 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2018
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