Région: Allemagne

Zivilprozessordnung - Gesetz zur Veröffentlichung von Gerichtsurteilen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
106 Signataires 106 en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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