Soumettez votre sujet comme proposition pour un référendum national si...

  1. la proposition est compatible avec les Conditions d'utilisation et Normes de qualité d' openPetition .
  2. la proposition est adressée au gouvernement fédéral allemand ou au Bundestag et à ses membres et commissions.
  3. la proposition fait référence à l'Allemagne.
  4. la proposition peut être mise en œuvre par la loi.
  5. la proposition contient un sujet ou une demande qui n'est pas déjà couvert par une autre proposition de sujet. CONSEIL : Avant d'ajouter un sujet à la liste de suggestions existantes , vérifiez si un sujet similaire existe déjà.
  6. la proposition ne concerne pas les deux sujets de nos partenaires de l'alliance d' ABSTIMMUNG21 : 1. La question de savoir si des référendums nationaux doivent être introduits à long terme. Et 2. Si l’Allemagne doit prendre des mesures concrètes pour la neutralité climatique.
  7. la proposition n'appelle aucun changement ni l'introduction d'une règle temporaire.
  8. la proposition n’est ni déjà réalisée ni partiellement réalisée. Les suggestions doivent se rapporter aux conditions réelles.
  9. la proposition est explicite et résumée en langage clair dans le titre de la pétition.
  10. la proposition contient une ou quelques revendications spécifiques.

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