Contra

Quels arguments s'opposent à cette pétition?

Europarecht

Selbst wenn die Petition genügend Stimmen bekommt, ist die Bundesrepublik an europäische Vorgaben (Richtlinie 2000/84/EG) gebunden. Es müsste also auf europäischer Ebene angesetzt werden, etwa mit einer europäischen Bürgerinitiative (<a href="http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome" rel="nofollow">ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome</a>).

Source: Richtlinie 2000/84/EG, ABl. EG 2001 L 31/21.

2.7

1 argument contre
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