Région: Bundesrepublik Deutschland

Für faire Gerichtsverfahren - Gegen Scheinurteile !

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petition an das Europäische Parlament gemäß Artikel 227 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union.

185 signatures

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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