Région: Berlin
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Logement

Gegen Gentrifizierung mit Scheinurteilen ohne Richterunterschrift

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Abgeordnetenhaus
24 Soutien

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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Ein nicht vom Richter oder vom Rechtspfleger unterzeichneter Beschluss ist regelmäßig unwirksam. Nicht nur zivilrechtliche Urteile, sondern auch Beschlüsse stellen lediglich dann unverbindliche Entwürfe dar, solange der erkennende Richter oder Rechtspfleger sie nicht unterschrieben hat (BVG NJW 1985, 788; BGH WM 1986, 331, 332; BGHZ. 137, 49; OLG Köln NJW 1988 2805f; OLG Köln Rechtspfleger 1981, 198). Mehr ... <a href="http://menschenrechtsverfahren.wordpress.com/2013/07/19/neue-richtervereinigung-nrv-e-v-konkludent-fur-volkerrechtswidrige-scheinurteile-und-scheinbeschlusse/" rel="nofollow">menschenrechtsverfahren.wordpress.com/2013/07/19/neue-richtervereinigung-nrv-e-v-konkludent-fur-volkerrechtswidrige-scheinurteile-und-scheinbeschlusse/</a>

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3.5

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