Région: Allemagne
Dialogue

Unlauterer Wettbewerb - Kostenfreie Mahnung vor zahlungspflichter Abmahnung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
367 Soutien 367 en Allemagne

Collecte terminée

367 Soutien 367 en Allemagne

Collecte terminée

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Contra

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