Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung - Einfügung der Worte „in laufenden Verfahren“ in § 25 Abs. 1 Satz 1 SGB X (Einsichtsrecht nach § 25 SGB X nur in laufenden Verfahren)
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
12 signatures
La pétition n'est pas acceptée.
12 signatures
La pétition n'est pas acceptée.
Lancé 2017
Collecte terminée
Soumis
Dialogue
Terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.