Région: Allemagne

Zivilrecht im Internet - Kein Missbrauch des § 489 BGB durch Unternehmen (Ordentliches Kündigungsrecht des Darlehensnehmers)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
75 Soutien 75 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

75 Soutien 75 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2015
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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