Région: Allemagne
Image de la pétition Digitalisierung verboten!

Digitalisierung verboten!

La pétition est adressée à
Deutscher Bundestag Petitionsausschuss

26 signatures

La pétition n'est pas acceptée.

26 signatures

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé février 2025
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Actualités

07/01/2026 à 02:56

Mit Datum vom 19.12.2025 verweist der Petitionsausschuss auf geltendes europäisches Recht, wonach abschließend geklärt wurde, dass die Vervielfältigung von Noten nur mit Zustimmung des Urhebers erlaubt ist.
Damit ist die Petition klar abgelehnt.


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