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Für faire Gerichtsverfahren - Gegen Scheinurteile !
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petition an das Europäische Parlament gemäß Artikel 227 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union.
185 signatures
Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition
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