Région: Allemagne

Keine Benachteiligung der Gläubiger bei der Durchsetzung von Forderungen und damit verbundenen Kosten

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
15 Signataires 15 en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
  1. Lancé novembre 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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