Région: Bundesweit
Image de la pétition Erhöhung der Entschädigung für
Droits civils

Erhöhung der Entschädigung für "Unschuldige"

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Oberstes Gericht
7 Soutien

Le délai de traitement a expiré

7 Soutien

Le délai de traitement a expiré

  1. Lancé 2013
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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