Région: Allemagne
Social

Gehaltsabhängige Bußgelder mit Mindestmaß

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des deutschen Bundestages

91 signatures

La pétition est partiellement acceptée.

91 signatures

La pétition est partiellement acceptée.

  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis le 13/07/2022
  4. Dialogue
  5. Succès partiel
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En publiant ma contribution, j'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, les calomnies et les fausses déclarations de faits seront signalées à la police.

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Überprüfung zu teuer

Für ein 15€ Bußgeld erst die Einkünfte des Beschuldigten zu prüfen ist bürokratisch zu aufwändig (Kosten übersteigen sehr wahrscheinlich die Bußgeldhöhe).

1.7
2 réponses

En publiant ma contribution, j'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, les calomnies et les fausses déclarations de faits seront signalées à la police.

Bei echten Straftaten oder schwerwiegenden OWis wird das schon gemacht. Einkommen ist zudem kein Maßstab für finanzielle Verhältnisse, wie z.B. bei Kindern reicher Eltern.

0.0
2 réponses

En publiant ma contribution, j'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, les calomnies et les fausses déclarations de faits seront signalées à la police.

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