Contra

Quels arguments s'opposent à cette pétition?

VG Koblenz

Ihr werdet die Petition zurückbekommen, mit der Bemerkung, dass der Petitionsausschuß in richterlichen Fragen nicht eingreifen kann und die Petition wirkungslos ist. Der Beklagte hätte Widerspruch beim zuständigen Gericht einlegen müssen. Der Bundestag hat keinen Einfluß auf richterliche Urteile.

Source:

3.8

2 arguments contre
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