Région: Allemagne
 

Zivilverfahren - Recht zur Sammelklage

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag

183 signatures

La pétition n'est pas acceptée.

183 signatures

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2015
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Warum ist die Initiative unterstützenswert?

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