Région: Allemagne
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Abschaffung der strafbefreienden Selbstanzeige

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutscher Bundestag Petitionsausschuss
1 518 Soutien

La pétition a été retirée par le pétitionnaire

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  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

Änderungen an der Petition

03/02/2014 à 21:55


Neuer Titel: Selbstanzeigen kein Mittel zur Strafbefreiung bei Steuerhinterziehung von mehr als 50.000 Euro

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