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Image de la pétition Verlängerung des Rechtsmittelweges gegen Urteile der großen Strafkammern
Social

Verlängerung des Rechtsmittelweges gegen Urteile der großen Strafkammern

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestages
19 Soutien

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

  1. Lancé 2013
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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