Région: Allemagne
Image de la pétition Verlängerung des Rechtsmittelweges gegen Urteile der großen Strafkammern
Social

Verlängerung des Rechtsmittelweges gegen Urteile der großen Strafkammern

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestages

19 signatures

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2013
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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