Région: Allemagne
Impôts

Abschaffung der Verwirkung von Säumniszuschlägen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Parlament

81 signatures

La pétition n'est pas acceptée.

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  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis le 06/05/2022
  4. Dialogue
  5. Terminée

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Glattes Unrecht.Darüberhinaus werden ja auch noch 6% p.a. Verzugszinsen erhoben,selbst wenn eine Steuerschuld durch Untätigkeit des Finanzamtes oder rückwirkender "Meinungsänderung" erst Jahre später festgesetzt wird.In Zeiten der Negativzinsen ganz und gar unberechtigt

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