Région: Allemagne
Impôts

Abschaffung der Verwirkung von Säumniszuschlägen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Parlament
81 Soutien 81 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

81 Soutien 81 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis le 06/05/2022
  4. Dialogue
  5. Terminée

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Glattes Unrecht.Darüberhinaus werden ja auch noch 6% p.a. Verzugszinsen erhoben,selbst wenn eine Steuerschuld durch Untätigkeit des Finanzamtes oder rückwirkender "Meinungsänderung" erst Jahre später festgesetzt wird.In Zeiten der Negativzinsen ganz und gar unberechtigt

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