Région: BRD / Europa
Économie

Überprüfung auf Rechtmäßigkeit zur Erteilung von Patente auf Lebensmittel

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Bundesministeriums der Justiz / Europäischer Gerichtshof
67 Soutien

La pétition a été retirée par le pétitionnaire

67 Soutien

La pétition a été retirée par le pétitionnaire

  1. Lancé 2016
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

23/04/2016 à 19:00

ein Schreibfehler
Neuer Petitionstext: Der EuGH möchte untersuchen, ob es sich bei Patenten Patente für Lebensmittel um versteckte Monopole handelt.


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