Région: Allemagne
Droits civils

Weisungsrecht des Justizministers gegenüber Staatsanwälten abschaffen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Parlament und Parteien
1 337 Soutien 1 334 en Allemagne

La pétition est partiellement acceptée.

1 337 Soutien 1 334 en Allemagne

La pétition est partiellement acceptée.

  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis le 01/12/2021
  4. Dialogue
  5. Succès partiel

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Ein "positives Weisungsrecht" in dem Sinne, dass die staatsanwältliche Verfolgung einer Tat von einer außenstehenden Person (nicht aus der Justiz) angeordnet werden kann, nicht aber das Unterlassen einer solchen juristischen Verfolgung, könnte durchaus notwendig sein. Es darf allerdings niemand das Recht haben, einem Staatsanwalt zu untersagen, eine Klage anzustreben.

Source:

2.5

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